Conditions générales de vente et conditions informatiques et libertés

1 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

Toute inscription est considérée comme définitive après réception de votre bulletin d’inscription (1 fiche par personne), dûment complété. Afin de garantir la qualité des enseignements et la satisfaction des stagiaires, IMAGE DE MARK se réserve le droit de limiter le nombre d’inscrits par session. Les stagiaires et leur direction seront donc informés par message que leur inscription est enregistrée. La participation du stagiaire ne sera effective qu’à réception de la convention signée par l’établissement ou par le stagiaire lui-même en cas de financement personnel impérativement avant le début du stage ou le 1er jour de celui-ci. En cas d’inscription sans frais (conditions mentionnées sur la fiche programme et les supports d’information), la validation du financement vaut inscription définitive.  Il est demandé aux personnes à mobilité réduite de se signaler lors de l’inscription afin que le centre de formation organise l’accessibilité des lieux de formation.

2 – TARIFS

IMAGE DE MARK Formations étant exonérée de TVA, en vertu de l’article 261-4-4° du code général des impôts, tous les tarifs de la formation continue sont indiqués en euros nets de TVA. Les tarifs, précisés sur les programmes de formation pour l’année en vigueur, comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant.

3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

A réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir une convention de formation en 2 exemplaires à nous retourner signée. Le paiement s’effectue :

-        Par chèque libellé et adressé à l’ordre de IMAGE DE MARK, accompagné d’une copie de la convention dûment signée.

-        Par carte bancaire sur le site internet

Le règlement doit obligatoirement être effectué selon l’échéancier prévu dans la convention ou le contrat de formation. En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCA, Fongecif, Pôle Emploi…), IMAGE DE MARK accepte la subrogation.

4 – CONDITIONS D’ANNULATION

Notre centre de formation IMAGE DE MARK se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler le parcours de formation jusqu’à 5 jours ouvrés de la date prévue pour son commencement. Nous en informons le stagiaire par tout moyen utile (téléphone, courrier électronique). Aucune indemnité ne sera versée au stagiaire en raison d’une annulation du fait de IMAGE DE MARK et aucun paiement ne sera réclamé. Du fait du stagiaire : Les demandes d’annulation devront être confirmées auprès de Virginie DUFAU, Directrice IMAGE DE MARK par courrier postal en recommandé. Tout désistement ou absence non motivé survenant moins de 10 jours calendaires (jours fériés inclus) avant le début du parcours de formation entraîne la facturation du premier terme de la somme à verser. Les désistements intervenant durant le parcours donneront lieu à la facturation intégrale des modules suivis, au tarif module annoncé dans le catalogue de formation continue, soit la journée à la carte. *Conditions générales de vente en vigueur en Janvier 2024. En cas de litige, le tribunal de Bordeaux sera compétent.

 5 - CONDITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le centre de formation IMAGE DE MARK accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses apprenants, formateurs et autres parties prenantes. À ce titre, nous nous engageons à respecter les principes essentiels relatifs à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, conformément aux dispositions légales applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est le centre de formation IMAGE DE MARK, dont le siège social est situé à FLOIRAC.

2. Nature des données collectées

Le centre de formation collecte et traite différentes catégories de données personnelles dans le cadre de son activité, notamment :

• Les données d'identification (nom, prénom, date de naissance, etc.)
• Les coordonnées (adresse postale, email, numéro de téléphone)
• Les informations professionnelles (poste, employeur, etc.)
• Les données relatives au parcours de formation et à la validation des acquis.

Ces données sont recueillies directement auprès des apprenants lors de leur inscription ou au cours de la relation contractuelle.

3. Finalités du traitement des données

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des inscriptions aux formations
• Suivi pédagogique et administratif des apprenants
• Gestion de la facturation et des paiements
• Envoi d'informations sur les formations et événements proposés
• Respect des obligations légales et réglementaires liées à l'activité de formation professionnelle.

4. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

• L’exécution d’un contrat : nécessaire pour l'inscription et la participation à une formation
• Le respect d’une obligation légale : notamment en matière de comptabilité et de gestion administrative
• Le consentement des personnes concernées pour l'envoi d'informations commerciales.

5. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus. En règle générale, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans) ou des obligations relatives aux archives administratives.

6. Droits des personnes concernées

Conformément à la législation en vigueur, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : obtenir la suppression de leurs données personnelles dans certaines conditions
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de leurs données
• Droit à la portabilité : recevoir leurs données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes, ou à des fins de prospection.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à IMAGE DE MARK, à l’adresse contact@image-de-mark.fr, en justifiant de son identité.

7. Sécurité des données

Le centre de formation met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération.

8. Transfert des données hors de l’Union Européenne

Aucune donnée personnelle n'est transférée en dehors de l'Union Européenne. Si tel devait être le cas à l'avenir, des garanties adéquates seront mises en place conformément aux exigences du RGPD.

9. Réclamations

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).