Le CIF : Le Congé Individuel de Formation
Qu'est ce que le CIF ?
C'est le droit accordé aux salariés de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.
Quelle est sa durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou 1200 heures pour un stage à temps partiel.
A qui s'adresse le CIF ?
De nombreux dispositifs sont mis à disposition des salariés d'entreprises qu'ils soient en CDI ou en CDD.
Tout salarié peut accéder au congé individuel de formation quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail.
Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Quelles sont les modalités ?
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision :
- l'intitulé
- la date d'ouverture
- la durée de la formation
- l'organisme qui la réalise
L'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié si celui-ci respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence et répond aux conditions d'ouverture du droit au CIF.
Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivant :
- Motif de service
- Effectifs simultanément absents
Qui finance le CIF ?
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agrées par l'Etat.
Il s'agit principalement des FONGECIF et des OPCA dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…).
Chaque entreprise de plus de 10 salariés verse une contribution à l'un ou à l'autre de ces deux organismes.
Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s'adresser pour bénéficier d'une prise en charge financière, à l'organisme auprès duquel l'entreprise verse sa contribution.
Quel statut pour le salarié pendant la durée du CIF ?
Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu, le salarié conserve son statut au sein de l'entreprise : le calcul de son ancienneté, sa couverture sociale, ses droits aux congés payés sont maintenus.
Le salarié est rémunéré si le financement de son projet a été accepté par l'OPACIF qui gère le CIF dans le secteur d'activité de son entreprise.
Le DIF : Le Droit Individuel à la Formation
Qu'est ce que le DIF ?
Le droit individuel à la formation permet aux salariés de bénéficier d'actions de formations professionnelles, rémunérés ou indemnisés, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Quelle est sa durée ?
Le droit individuel à la formation permet a tout salarié de bénéficier d'un crédit d'heure de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée de travail.
A qui s'adresse le DIF ?
- Aux salariés en contrat à durée indéterminé (CDI)
Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un man dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation.
- Aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Les salariés employés en CDD peuvent étalement bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, cous CDD au cours des douze derniers mois.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
- La demande du salarié
La loi ne précise pas les modalités de la demande.
En toute logique, elle doit s'effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce sur cette demande.
Aucun délai n'est prévu pour formuler la demande, mais le salarié doit s'y prendre suffisamment à l'avance sachant que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
- La réponse de l'employeur
L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation.
Il dispose d'un mois pour répondre au salarié.
L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut acceptation.
Pour éviter toute contestation sur les délais, il est préférable d'effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus, le salarié peut déposer à nouveau une demande de DIF.
Après deux refus au cours de deux années consécutives, le salarié peut déposer une demande de CIF.
- En cas de licenciement
L'employeur doit notifier au salarié ses droits acquis et leur modalité de mise en œuvre (à condition que le salarié ne soit pas licencié pour faute lourde ou grave).
- En cas de démission
La formation devra impérativement débuter pendant la période de préavis pour pouvoir bénéficier du DIF.
Quel statut pour le salarié ?
Dans le cadre du DIF, le salarié conserve son statut et perçoit l'intégralité de sa rémunération.
Pour les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail, le salarié perçoit de l'employeur, une allocation de formation étale à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Pour toute information s'adresser :
- aux représentants du personnel de son entreprise
- à son employeur
- à la direction du personnel de son entreprise
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
- au service Info-emploi du ministère en charge du travail.
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